Les services de renseignement sont les yeux et les oreilles
du chef de l'État et du Gouvernement.
Instruments de puissance, leur efficacité est une condition
essentielle de la sécurité nationale. Cet objectif a toujours justifié
- et partout dans le monde - l'emploi des moyens les plus divers...
La conscience démocratique dût-elle en souffrir, l'action illégale fait
partie des modes normaux d'intervention, commandés, couverts ou oubliés par
l'exécutif.
*
Quelle place, dès lors, réserver au contrôle parlementaire,
qui, par définition, ne peut se satisfaire ni de l'opacité ni de l'illégalité
de l'action publique ? Pour la première fois, un rapport spécial
présente l'ensemble des acteurs du renseignement, à l'exception de ceux qui
relèvent du ministère de l'Intérieur. En soi, cet exercice d'analyse
budgétaire relève d'une volonté de " normalisation " des services
de renseignement.
Mais s'il est souhaitable d'éclairer le cadre de certaines
des missions de l'État à la fois les plus délicates et les plus vitales pour
la Nation, il ne serait pas raisonnable pour autant de souscrire à une
approche anglo-saxonne, soumettant ces services au contrôle permanent et
pointilleux du Parlement.
Votre Rapporteur spécial, ainsi, désapprouve formellement
le projet nourri régulièrement d'une structure parlementaire permanente
chargée du renseignement ainsi que le contrôle des élus sur les fonds
spéciaux, tel qu'il a été défini par la loi de finances initiale pour 2002.
Les formes administratives, budgétaires et humaines de
l'action clandestine doivent rester secrètes. Il en va de la sécurité de nos
agents et du succès de leurs missions, objectifs évidemment supérieurs à tout
autre.
Ici, les droits de l'État commandent à l'État de droit.
*
Si le renseignement est l'affaire de l'exécutif, le
Parlement peut néanmoins s'interroger légitimement sur les conditions de
fonctionnement des services, les moyens techniques dévolus, l'orientation des
missions, les modes de recrutement et le statut des personnels civils et
militaires.
L'évolution du monde donne d'ailleurs à cette réflexion une
véritable acuité : les attentats du 11 septembre 2001, l'émergence de
nouvelles menaces et l'abaissement des seuils stratégiques, la diffusion
mondiale de la " culture terroriste ", les nouvelles formes aussi
de guerre économique auxquelles se livrent les nations - même
alliées ! - exigent le renforcement de nos
outils de renseignement. Mais l'augmentation de leurs moyens budgétaires et
humains ne peut - à elle seule - constituer une politique, tant que
la coordination des services restera conjoncturelle, que la culture du
renseignement restera étrangère aux mentalités de nos élites et que les
échanges avec nos partenaires européens en ce domaine continueront à relever
du bilatéral plutôt que de la politique commune.
Le renseignement ne peut rester un sujet tabou. Il
constitue l'un des atouts majeurs de la puissance française. Mais c'est un
atout méconnu quand il n'est pas méprisé, méprisé quand il n'est pas
vilipendé. Au-delà de la gratitude et de l'admiration que doit à nos services
la Nation, l'État doit se préparer à une révolution copernicienne. C'est en tout cas le v_u qu'exprime votre Rapporteur spécial à
l'occasion de ce premier rapport qui leur est consacré.
*
Globalement, les crédits de l'agrégat n°7
" Renseignement " du budget du ministère de la défense progressent
de 5,3 %, passant de 288,4 millions
d'euros à 303,8 millions d'euros. Ces crédits, qui n'incluent pas les
rémunérations et charges sociales, se répartissent entre les trois directions
que sont la direction du renseignement militaire (DRM), la direction de la
protection et de la sécurité de la défense (DPSD) et la direction générale de
la sécurité extérieure (DGSE").
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU RENSEIGNEMENT
(hors rémunérations et charges sociales)
(en millions d'euros)
2001
2002
2003
Direction
du renseignement militaire
17,5
17,2
20,6
dont :
Titre III
6,1
6,7
6,7
dont :
Titre V
(crédits de paiement)
11,4
10,5
13,9
Direction
de la protection et de la sécurité de la défense
10,6
11,8
11,4
dont :
Titre III
6,6
6,7
7,7
dont :
Titre V
(crédits de paiement)
4,0
5,1
3,75
Direction
générale de la sécurité extérieure
247,3
258,8
271,7
dont :
Titre III
137,2
148,0
158,7
dont :
Titre V
(crédits de paiement)
110,1
111,4
113,0
Source :
projet de loi de finances
Votre rapporteur rappelle qu'outre les moyens inscrits au
budget de la Défense, la "DGSE" bénéficie de fonds
spéciaux en provenance du fascicule des Services généraux du Premier ministre
(chapitre 37-91, article 10) pour un montant de 33,2 millions
d'euros, soit un montant identique à celui attribué en 2002. Ces fonds
financent certaines activités opérationnelles dont les caractéristiques
(urgence, discrétion) ne permettent pas l'application des procédures classiques
encadrant la dépense publique.
Le projet de budget du SGDN pour 2003 s'élève à 48,2 millions d'euros contre 39,4 millions d'euros
en loi de finances initiale pour 2002. Une fois déduites les dotations de 10,1 millions d'euros, consacrées à la cryptologie, la
progression du budget à structure constante est de 15 %.
ÉVOLUTION DU BUDGET DU SGDN
(en millions d'euros)
Loi de finances initiale pour 2000
Loi de finances initiale pour 2001
Loi de finances initiale pour 2002
Projet de loi de finances pour 2003
Rémunérations
et charges sociales
10
12
13,7
14,1
Matériel et
fonctionnement
8,8
9,1
9,4
10,0
Subvention
de fonctionnement
-
1,4
1,5
1,8
Rémunérations
pour services rendus
-
-
-
2,1
Équipement
et matériel (CP)
5
7
14,8
20,2
Total
23,8
29,5
39,4
48,2
Source : annexe au projet de
loi de finances pour 2003.
Le SGDN se voit donc conforté dans sa mission première de
coordination interministérielle dans le domaine de la défense et de la
sécurité, comme en témoigne la reconnaissance de sa compétence pour la
préparation et le suivi des décisions des comités et conseils de défense. De
plus, il assure des fonctions administratives centralisées auprès du Premier
ministre dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information, du
contrôle des exportations d'armement ou de la protection du secret défense.
LAISSER CETTE PAGE BLANCHE SANS NUMEROTATION
I.- LE
RENSEIGNEMENT
A.- LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ
EXTÉRIEURE
La direction générale de la sécurité extérieure ("DGSE") est directement
rattachée au ministre de la Défense et rend compte aux plus hautes autorités
de l'État.
Le budget de la direction générale de la sécurité
extérieure pour 2003 est retracé par le tableau ci-après.
(1) l'année 1999 a connu 17,7 millions d'euros
d'annulations au titre V.
(2)
l'année 2000 a connu 15,9 millions d'euros d'annulations au titre V.
La direction générale de la sécurité extérieure bénéficiera
en 2003 d'un budget en hausse de presque 5 % par rapport à 2002.
En sus des moyens inscrits au fascicule de la Défense, la "DGSE" bénéficie de fonds
spéciaux en provenance du fascicule des Services généraux du Premier ministre
(chapitre 37-91, article 10) pour un montant de 33,2 millions
d'euros, soit un montant identique à celui attribué en 2002. Ces fonds
financent certaines activités opérationnelles dont les caractéristiques
(urgence, discrétion) ne permettent pas l'application des procédures
classiques encadrant la dépense publique. C'est notamment le cas pour la
rémunération du réseau des correspondants à l'étranger qui ne peut évidemment
pas relever des règles de transparence habituelle de la comptabilité
publique.
De ce fait, il n'est pas question de supprimer cette
procédure à destination des services de renseignement de l'État. Personne n'a
mis en cause ni l'utilité des fonds spéciaux ni leur caractère secret pour
financer l'action clandestine, et notamment pas le premier président de la
Cour des comptes dans le rapport qu'il a remis au gouvernement, à la demande
de celui-ci.
1.- Les effectifs
Les effectifs budgétaires civils seront portés de 3.244 en
2002 à 3.241 en 2003 dont 48 % de catégorie C, 25 % de catégorie B
et 27 % de catégorie A. Votre Rapporteur souligne que, s'agissant
des effectifs réalisés, la "DGSE" disposera de
39 postes supplémentaires en 2003.
Les écarts avec les effectifs réalisés sont retranscrits
dans le tableau suivant :
Les crédits individualisés au fascicule Défense ne
financent que les personnels civils de la "DGSE". Les effectifs
militaires sont financés sur les dotations des différentes armées et il
n'existe pas d'état consolidé de la masse salariale des personnels affectés à
la "DGSE". Celle-ci emploie
en 2002, aux côtés des 3.244 civils, un effectif militaire de
1.457 personnes, dont 505 officiers et 940 sous-officiers,
soit un total consolidé de 4.701 personnes.
Ainsi, au terme de la programmation 1997-2002, l'effectif
de la "DGSE" qui devait passer de
3.950 personnes en 1997 à 4.500 en 2002 dépassera donc l'objectif
initialement fixé.
De nombreux emplois sont occupés concurremment par des
militaires ou des civils (technicien d'interception, analyste, logisticien).
L'un des problèmes majeurs de la "DGSE" est la gestion de la
carrière de ses personnels militaires. Leur avancement au sein des armées
souffre de leur affectation à la "DGSE" car il n'existe pas
de cadre d'évaluation de leur activité reconnu par les états-majors si bien
que de nombreux militaires hésitent à rompre avec leur cadre d'origine en
postulant à la "DGSE".
Même si son statut dérogatoire permet des facilités
administratives et si son haut niveau de technicité reste attractif, la "DGSE" se heurte à quelques
difficultés de recrutement de contractuels, notamment afin de remplacer
certains appelés informaticiens ou interprètes de langues rares. Les
contraintes de sécurité imposées lors de ces recrutements ne lui facilitent
pas la tâche.
Si la "DGSE" comptait encore 10
appelés en 2001, elle n'en emploie plus aucun depuis cette année.
2.- Les moyens de fonctionnement
Votre rapporteur rappelle que les moyens de fonctionnement
ont stagné entre 1999 et 2002 alors que les effectifs progressaient. Il se
félicite donc de la nette inflexion des crédits pour 2003 (+ 37 %).
L'augmentation du budget de fonctionnement est le
corollaire des opérations d'investissement réalisées dans le cadre de la loi
de programmation 1997-2002, c'est-à-dire la restructuration du siège central
de la "DGSE" et la création de
centres en métropole et à l'étranger.
Cette dotation doit permettre d'assurer :
· le coût d'entretien des nouveaux locaux affectés à la "DGSE" (métropole et
étranger) ;
· la montée en puissance d'un centre en métropole ;
· l'achat de mobilier de bureau lié à l'aménagement des
nouveaux locaux ;
· la mise en place d'un marché de prestation de
déménagement lié à la réorganisation du service ;
· l'augmentation des coûts liés à l'utilisation des réseaux
de télécommunication à haut débit dans le cadre des fonctions de conduite
opérationnelle et de soutien logistique à l'étranger ;
· et l'augmentation des charges
engendrées par la séparation des différents réseaux informatiques liés aux
exigences de la sécurité des systèmes d'information.
3.- Les dépenses d'investissement
Les crédits d'infrastructure représenteront un tiers des
crédits d'investissement, tandis que les crédits d'équipement en
représenteront les deux tiers.
a) Les opérations
d'infrastructure
En matière d'infrastructure, l'effort portera en 2003 comme
pour les années précédentes sur l'aménagement et l'entretien des réseaux et
des centres d'interception, la construction de nouveaux centres
d'interception puisque l'interception des liaisons satellites de
télécommunication reste une priorité du service, mais aussi sur la poursuite
des travaux préalables à l'installation progressive du service dans les
locaux de la caserne Mortier. L'affectation à la "DGSE" du quartier Mortier
résulte d'une décision ministérielle de compensation de l'abandon du projet
de création d'un nouveau siège central dans le fort de Noisy.
D'importants travaux d'aménagement sont nécessaires afin
d'adapter ces infrastructures aux activités des services et de procéder au
regroupement de certaines fonctions.
En province, Outre-mer et à l'étranger, les travaux
porteront sur :
· l'aménagement et la rénovation des centres d'interception
existants et la mise aux normes de prévention contre l'incendie ;
· les aménagements relatifs aux postes à l'étranger
travaillant dans le domaine de la recherche humaine ;
· et la poursuite de la
construction d'un centre, en partenariat avec la DRM.
Une étude de faisabilité pour rechercher le meilleur emploi
de ces infrastructures a permis d'établir un schéma directeur d'adaptation
des infrastructures des trois sites (Mortier, Tourelles et fort de Noisy) qui
constituent désormais le siège central. Compte tenu du retard résultant de la
difficulté à trouver des entreprises du bâtiment disponibles en cette période
intense d'activité dans la construction et d'un contentieux portant sur une
partie du chantier (tunnel sous le boulevard Mortier), la fin des travaux est
actuellement prévue pour 2004.
b) Les opérations
d'équipement
Les crédits d'équipement de la "DGSE" sont affectés à deux
actions :
· le recueil et l'exploitation du renseignement d'origine
technique ;
· et l'appui à la recherche, à
l'analyse du renseignement et au fonctionnement général.
Le budget d'équipement progresse de 16,36%
en autorisations de programme afin de faire face aux nouvelles menaces (zones
d'intérêt géopolitique) et de relever les défis technologiques concernant le
recueil du renseignement (évolution des cibles) et son exploitation.
En premier lieu, s'agissant du recueil et de l'exploitation
du renseignement d'origine technique, il convient de souligner trois
évolutions majeures :
· la diversification des supports de
télécommunication ;
· la réduction des tailles des faisceaux des satellites,
impliquant à terme un réaménagement géographique des capteurs ;
· et la généralisation des
transmissions de données et de nouveaux protocoles.
Outre l'adaptation aux nouvelles technologies de
télécommunication, le volume d'informations recueillies nécessite une refonte
complète du système d'information pour le pilotage
de la recherche technique. Ces actions d'étude débuteront en 2003 et, en
raison de leur complexité, se poursuivront sur plusieurs années.
En ce qui concerne le déploiement des moyens, le service
poursuivra la réalisation de son deuxième centre métropolitain d'interception
des émissions satellites et d'un projet de centre défini en association avec
la direction du renseignement militaire.
Enfin, la "DGSE" doit se donner les
moyens d'être réactive face à l'apparition soudaine de crises et doit pouvoir
projeter de petits moyens de recueil à portée radioélectrique des émetteurs,
là où les signaux porteurs de renseignement peuvent être interceptés.
Pour l'exploitation des messages interceptés, les investissements
relatifs aux analyses cryptologiques devront être soutenus, afin de faire
face à la dérégulation du commerce de la cryptologie et à l'extension de
l'emploi de moyens de télécommunication protégés par les acteurs des menaces
transnationales (terrorisme, trafics divers).
En ce qui concerne l'imagerie, la "DGSE" adaptera ses moyens
d'interprétation aux performances des satellites très haute résolution
(observation optique) et se préparera à l'arrivée des nouveaux capteurs
prévus dans le cadre des partenariats européens.
En second lieu, les principaux investissements techniques
concernant le soutien général concerneront en 2003 :
· les actions de soutien auprès des services opérationnels,
principalement dans le domaine des transmissions discrètes, avec une
diversification des outils développés ;
· la poursuite du déploiement de moyens de
télécommunications rénovés entre le siège central et les autres implantations
de la "DGSE", afin de moderniser
les systèmes et maîtriser les coûts de fonctionnement ;
· et le développement des
capacités d'archivage et de traitement des messages.
Enfin, la "DGSE" dispose d'une réserve
opérationnelle significative, présente, en réseau, dans le monde entier,
compétente dans les secteurs et les techniques les plus variés, totalement
disponible et désintéressée, pour mener des missions dans les zones non
couvertes par des implantations permanentes ou pour faire face à des
situations de crise.
Comme à l'occasion de chaque crise, la "DGSE" est fortement
sollicitée par les plus hautes autorités de l'État. Elle fournit du
renseignement politico-stratégique sur la région concernée et sur les
protagonistes de la crise et coopère avec les services de renseignement des
états alliés. Dans les zones sensibles, elle
mobilise des " ambassadeurs noirs " pour rencontrer les oppositions
aux gouvernements. Pour des opérations de renseignement qui nécessitent une
intervention sur place ou bien pour accompagner le règlement politique de la
crise (extraction de personnalités), la "DGSE" est capable de mener
des opérations clandestines en mobilisant son " service action "
qui, à la différence des forces spéciales, n'agit pas en uniforme mais en
civil.
4.- Le " service action "
Le " service action " de la "DGSE" est l'héritier de la
branche " action " du Bureau central de renseignement et d'action
(BCRA) créé à Londres par le Général de Gaulle au cours de la seconde
guerre mondiale. Il a vocation à être utilisé partout dans le monde, selon un
mode d'emploi clandestin, pour réaliser des missions de recherche du
renseignement, d'action spéciale ou d'assistance.
Le " service action " reçoit ses ordres
opérationnels du seul directeur général de la sécurité extérieure, au même
titre que tous les autres services de la "DGSE". Comptant environ un
millier d'hommes et de femmes, il est formé de composantes issues des trois
armées :
· les militaires de l'armée de Terre constituent la plus
grande partie de l'effectif ; ils sont organisés en trois centres
spécialisés que sont le centre parachutiste d'entraînement spécialisé situé à
Orléans, le centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes,
situé près de Brest, et le centre
parachutiste d'instruction spécialisée situé à Perpignan ;
· l'armée de l'Air fournit une unité spécialisée de
transport aérien, stationnée à Évreux, qui utilise des avions et des
hélicoptères ;
· la Marine nationale contribue
aux missions en armant un bateau, basé à Toulon, qui apporte un
soutien à l'entraînement et aux opérations maritimes discrètes. Le
remplacement de ce bateau par une unité plus importante dotée de capacités
opérationnelles supérieures est en cours de réalisation, en liaison avec la
marine et la DGA. Le Bougainville sera remplacé en 2006 par un bâtiment
équipé de moyens d'écoute électromagnétique répondant aux futures menaces et
intégrant l'évolution des technologies. Il est regrettable que ce programme,
financé dès 1992, ait subi des retards aussi importants.
Le " service action " met en _uvre des capacités
d'actions secrètes ou discrètes effectuées par du personnel entraîné aux
conduites clandestines dans tous types d'environnement ou de milieux,
spécialisé dans les techniques spécifiques de l'action clandestine appliquées
à une grande variété de missions.
Les matériels et équipements, sans relever nécessairement
d'une sophistication extrême, ont surtout pour caractéristique d'être adaptés
aux contraintes des missions tout en pouvant rester inaperçus. Dans ce
domaine, lescapacités d'innovation et d'adaptation sont aussi
importantes que les investissements financiers qui sont, au demeurant,
comparables à ceux de toutes les unités de cette nature.
La formation du personnel, recruté au terme d'une procédure
de sélection longue et des plus rigoureuses au sein de volontaires dont les
" profils " correspondent aux exigences physiques et morales
exigées, a pour but de parvenir non seulement à un très haut niveau de
professionnalisme mais aussi à un niveau de maîtrise de soi indispensable à
des hommes et des femmes qui sont appelés à agir souvent seuls dans des
situations à hauts risques.
Le profil exigé comporte donc naturellement, outre le plus
haut niveau de compétence professionnelle dans la spécialité requise, des
qualités d'équilibre, de discrétion, d'humilité, de discipline intellectuelle
ainsi qu'une capacité exceptionnelle à soutenir une action raisonnable et
réfléchie dans des situations de fatigue et de tension extrêmes.
Bien que conduits dans l'intérêt de la France, ces actes de courage
- voire d'héroïsme - restent inconnus du grand public. Un hommage
collectif doit être rendu à ces hommes et ces femmes.
B.- LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE
La direction du renseignement militaire (DRM) est
directement rattachée au chef d'état-major des armées et son directeur au
ministre de la défense. Elle assure des missions de veille stratégique,
d'aide à la planification des opérations et de soutien à l'engagement des
forces en leur fournissant du renseignement tactique ou stratégique.
Elle dispose de moyens propres mais aussi de moyens mis à
sa disposition par les différentes armées après expression d'un besoin auprès
du centre opérationnel interarmées.
Le budget de la direction du renseignement militaire (DRM)
pour 2003 est retracé par le tableau ci-après :
BUDGET DE LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE (hors
RCS)
(en millions d'euros)
2001
2002
2003
Titre III
Fonctionnement
6,1
6,7
6,7
Titre V
(crédits de paiement)
Matériel
11,4
10,5
13,9
Total
17,5
17,2
20,6
Source :
ministère de la défense
Les personnels de la DRM étant rémunérés par les
différentes armées dont ils relèvent, la masse salariale de la DRM n'est pas
intégrée dans ce budget.
L'augmentation des crédits de fonctionnement en 2002
résulte de la croissance de l'externalisation qui fait suite à la disparition
du contingent. Ces crédits sont stables en 2003. En revanche, les crédits du
titre V progressent fortement (+ 32 %).
L'effectif budgétaire de la DRM est retracé par le tableau
ci-après :
EFFECTIF BUDGÉTAIRE DE LA DRM
2001 réalisés
2002 LFI
2002 réalisés (1)
2003 PLF
Militaires
1.236
1.392
1.236
1.402
- dont
officiers
350
391
358
392
- dont
sous-officiers et militaires
du rang
886
1001
878
1.010
Civils
269
368
288
392
Total
1.505
1.760
1.524
1.794
(1) Prévision au 30 juillet 2002.
Source : ministère de la défense
Les effectifs réels de la DRM sont inférieurs de 13 %
aux droits budgétaires ouverts.
La DRM a traditionnellement des difficultés à recruter des
ingénieurs de l'armement et des civils notamment en raison des contraintes
plus ou moins fondées liées à l'affectation sur la base de Creil. Il est vrai
aussi que les perspectives de carrières des civils à l'intérieur de la DRM sont
assez limitées.
Le recrutement de contractuels civils de haut niveau,
notamment en informatique, est une réelle difficulté que rencontre
traditionnellement la DRM depuis sa création. Le niveau des rémunérations
proposées ne permet guère de rivaliser sur le marché des entreprises ni même
avec certains services de l'État intéressés par les mêmes compétences et qui
bénéficient d'un régime de rémunération plus attractif. Avec la disparition
des appelés et la mise en place de la réduction du temps de travail, le
problème prend une acuité nouvelle.
Les affectations des personnels militaires relèvent des
bureaux du personnel des différentes armées qui, à l'exception de l'armée de
l'Air, ne reconnaissent pas le renseignement comme un cursus de carrière
particulier. La DRM ne dispose donc pas d'un interlocuteur unique à
l'état-major des armées pour faire respecter par les armées les tableaux de
répartition des effectifs. Ce besoin ne fait que croître au fur et à mesure
que se développent de nouveaux organismes interarmées.
La DRM dispose d'une direction centrale, de trois
organismes à vocation interarmées qui lui sont rattachés, ainsi que d'une
école de formation.
La direction centrale comprend un échelon de direction et
cinq sous-directions (armement-prolifération, exploitation, ressources
humaines, recherche, technique).
Le Centre de formation interarmées d'interprétation de
l'imagerie (CFIII) rassemble les compétences dans le domaine de l'interprétation
photo quel que soit le capteur d'origine (Helios, Mirage IV P,
drones).
Le Centre de formation et d'emploi relatif aux émissions
électromagnétiques (CFEEE) est responsable du suivi et du traitement du
renseignement d'origine électromagnétique.
L'unité interarmées Hélios (UIAH) est l'unité qui
centralise les demandes d'image Helios qui programme le satellite en
concertation avec nos partenaires espagnols et italiens et qui procède à
l'acquisition des photographies à l'extérieur (Spot, Ikonos) en cas de
besoin.
La DRM, de création récente (1992), reste d'une taille
relativement modeste par rapport à ses homologues étrangers. On estime ainsi
à 7.000 les personnels de la Defence Intelligence Agency (DIA) aux
États-Unis, et à 40.000 personnes supplémentaires les effectifs des agences
de renseignement des différents services. Les effectifs de la Défense
Intelligence Staff (DIS) du Royaume-Uni, de l'ordre de 4 600
personnes, représentent plus du double de ceux de la DRM. Qualitativement,
les moyens de traitement de l'image de cible ou de combat ne relèvent pas de
la même génération que les moyens américains et israéliens.
Comme à chaque crise, la DRM est actuellement
particulièrement sollicitée afin d'alimenter les autorités françaises en
renseignement d'intérêt militaire sur le théâtre afghan ou bien encore en
Côte d'Ivoire.
C.- LA DIRECTION DE LA PROTECTION ET DE LA
SÉCURITÉ DE LA DÉFENSE (DPSD)
Peu connue en dehors du milieu de la Défense, la Direction
de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), ex-Sécurité
militaire, assure une mission traditionnelle dans un contexte très évolutif.
Elle est le service dont dispose le ministre de la défense pour assurer ses
responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, des
matériels et des installations sensibles.
Sa mission est la contre-ingérence, c'est-à-dire
l'identification et la neutralisation de toute menace contre la sécurité
résultant des services de renseignement étrangers, d'organisations ou
d'individus se livrant à l'espionnage, au sabotage, à la subversion, au
terrorisme ou au crime organisé. Elle est, en quelque sorte, l'équivalent
pour le monde militaire de la Direction de la surveillance du territoire pour
le monde civil.
Son champ de compétences est large puisqu'il englobe,
au-delà des forces armées et des établissements relevant du ministère de la
Défense, les entreprises titulaires de marchés intéressant la Défense et les
points et réseaux sensibles civils, placés sous l'autorité du ministère de la
Défense.
Pour exécuter cette mission, la DPSD dispose d'importants
moyens, comme le montre le tableau suivant :
BUDGET DE LA DPSD
(hors rémunérations et charges sociales )
(en millions d'euros)
2001
2002
2003
Fonctionnement
(hors RCS)
6,6
6,7
7,7
Investissement
(CP)
- équipement
3,9
5
3,6
- infrastructure
0,15
0,14
0,15
Source :
Projet de loi de finances
De même que la DRM, les personnels de la DPSD sont
rémunérés par les différentes armées dont ils relèvent, ce qui explique que
la masse salariale de la DPSD ne soit pas intégrée dans son budget propre.
Ses effectifs budgétaires son retracés dans le tableau
suivant :
EFFECTIFS BUDGÉTAIRES DE LA DPSD
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
Officiers
266
265
259
251
249
245
245
Sous-officiers
828
819
809
779
779
750
750
Militaires
du rang (engagés)
19
19
40
65
87
102
102
Militaires
du rang (appelés)
247
229
160
86
37
0
0
Personnel
civil
258
270
292
340
353
378
378
Total
1.618
1.602
1.560
1.521
1.505
1.475
1.475
Source :
ministère de la défense
La DPSD a réduit ses effectifs au cours de la loi de
programmation militaire 1997-2002, mais dans des proportions bien moindres (à
peine 10 %) que le format des forces armées. Actuellement, elle connaît
quelques difficultés pour le recrutement d'ingénieurs ou d'informaticiens
civils. En outre, elle ne peut utiliser qu'un trop faible nombre de
réservistes. Enfin, elle semble souffrir d'un déficit de connaissance des
sociétés privées où ses anciens agents se
reconvertissent après leur passage à la DPSD.
La proportion de sous-officiers dans ses effectifs est très
élevée, notamment parce qu'ils assument des missions
d'inspection. La répartition des effectifs par catégories de personnel figure
dans le tableau suivant :
CATÉGORIES DE PERSONNEL
Officiers
16,7 %
Sous-officiers
50,8 %
Militaires
du rang
6,9 %
Personnel
civil
25,7 %
Source :
ministère de la défense
La réforme de son organisation et de son implantation très
dense sur le territoire aura notamment pour conséquence de conforter
l'interarmisation de ses activités. Les modifications récentes de son
organigramme ont pour but d'adapter les missions du service aux nouvelles
menaces et d'en conforter l'efficacité. Une sous-direction sera ainsi
consacrée à la protection du patrimoine industriel, des systèmes
d'information et à la surveillance du commerce d'armement. S'agissant de ses
relations avec les autres services français de renseignement, il semble que
l'accès aux fichiers de la "DGSE" soit parfois
aléatoire.
La DPSD reste toutefois très marquée par son activité de
base qui consiste notamment à accorder les différentes habilitations aux
différents niveaux de classification des informations, dans le cadre des
directives données par le Secrétariat général de la Défense nationale. Pour
ce faire, elle est amenée à gérer un gros fichier contenant de nombreuses
informations nominatives, naturellement soumis au contrôle de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et à procéder à des
enquêtes sur des individus sans pour autant que ses inspecteurs bénéficient
des prérogatives d'agents ou d'officiers de police judiciaire. Elle est
naturellement particulièrement présente et active sur les différents théâtres
d'engagement de nos forces armées.
Enfin, sur le plan international, il est regrettable que la
seule coordination interétatique multilatérale des services chargés de la
contre ingérence repose aujourd'hui sur l'OTAN, aucune structure européenne
n'accomplissant cette mission.
*
* *
LAISSER
CETTE PAGE BLANCHE SANS NUMEROTATION
II.- LA
COORDINATION DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT
Aussi nécessaire soit-elle, la coordination des services du
renseignement reste empirique. C'est d'autant plus regrettable que
l'organisation de nos services a peu changé depuis 1945 - si l'on
excepte le rattachement du service de documentation extérieure et du
contre-espionnage (SDECE) au ministère de la défense après l'affaire Ben
Barka et la création en 1992 de la direction du renseignement militaire (DRM)
et du Commandement des opérations spéciales (COS) - alors que leurs
missions et le contexte international ont fortement évolué. Est-il légitime
qu'en quelque sorte les services s'auto-orientent ?
A.- LES ENJEUX DE LA COORDINATION
La collecte de l'information a rarement été mise en cause
dans les services français, ou même étrangers :
les réseaux humains ou les sources techniques sont généralement
satisfaisants. Ce sont la synthèse et l'information des décideurs politiques
qui connaissent des failles. L'espion soviétique Sorge informe Staline, de
Tokyo, en 1941, de l'imminence d'une attaque d'Hitler contre l'URSS. Il n'est
pas cru. Pas plus, soixante ans plus tard, que l'agent du FBI de Phoenix (Arizona) qui observe la
présence d'islamistes dans les écoles de pilotage du pays. Ou, encore, que le
bureau du FBI de Minneapolis (Minnesota) qui attire l'attention de sa
direction centrale après l'arrestation, le 16 août 2001, du Français
Zacarias Moussaoui. Une note de la direction de la surveillance du
territoire, en date du 1er septembre 2001, sur les séjours de
Moussaoui en Afghanistan n'émeut pas plus le FBI.
Ce qui a pu être dramatiquement relevé par le Congrès est
aussi vrai pour les services français : ils ne
savent pas toujours ce qu'ils savent. Ils n'échangent pas suffisamment entre
eux la substance même de leur pouvoir, même si ce sont parfois les mêmes
hommes qui, depuis vingt ou trente ans, assurent la pérennité des échanges...
En tout état de cause, la coordination ne peut être
l'affaire de la seule structure interministérielle existante, le SGDN, à
travers le CIR, qui ne dispose pas de l'autorité politique nécessaire. Un
ministre n'en disposerait d'ailleurs pas plus vis-à-vis de ses collègues...
La coordination relève donc de l'empirisme et de relations informelles, à
l'exception de la question terroriste gérée par l'unité de coordination de la
lutte anti-terroriste (UCLAT).
Les rapprochements ont été souvent recherchés : la
nomination d'un haut fonctionnaire de la police nationale à la Direction du
Renseignement de la "DGSE" était en soi une idée
intéressante : dans les faits, l'osmose ne s'est pas réalisée.
B.- LA MISE EN _UVRE DE LA COORDINATION
Certaines affaires (Ben Barka, Rainbow Warrior) ont
naturellement suscité la méfiance des autorités politiques à l'égard de nos
services. Tous les chefs d'État ont ainsi cherché à se protéger
soigneusement, refoulant la question de la coordination au niveau des chefs
de service.
La cohabitation et le conflit au sommet de l'État ont servi
également à cautionner l'immobilisme.
Pourtant, les conditions d'une évolution du système sont
récemment apparues : à travers d'abord les enseignements des
" ratés " des services américains dans la crise du 11 septembre ;
à travers ensuite la création d'un Conseil de sécurité intérieure présidé par
le chef de l'État qu'une éventuelle et nouvelle cohabitation ne saurait
désormais remettre en cause. Le n_ud gordien est donc tranché.
Reste donc à créer un Conseil national du renseignement
présidé par le chef de l'État. La gestion de son secrétariat (SGDN ou
état-major particulier du Président) relève du détail. L'essentiel est que le
Président de la République dispose d'une information diversifiée et
centralisée et qu'il puisse provoquer l'échange d'informations entre tous les
services de l'État concernés, qu'il soit en quelque sorte le garant de la
remontée de l'information. Ce qui est utile dans le traitement de la
criminalité ne l'est-il pas dans celui de la sécurité de l'État et de la Nation ?
La coordination au sommet de l'État n'est pas suffisante.
Elle doit s'exercer aussi entre les services. Leurs traditions ne suffisent
pas expliquer des relations si souvent teintées de méfiance. Les métiers ne
sont certes pas les mêmes. Pourtant, dans une entreprise ou une collectivité
locale, de multiples métiers coexistent et tendent vers les mêmes objectifs.
Il est urgent de " mutualiser " les moyens, de définir les lieux et
les règles de l'échange et de la synthèse, quels que soient les sujets. Bref,
" l'intelligence " de situation doit prévaloir sur le " droit
de suite " des services. Au politique de l'imposer.
*
* *
La solidarité internationale s'est évidemment renforcée,
notamment depuis les attentats du 11 septembre. Mais la coopération
relève plus des " affinités électives " que de l'exploitation
systématique et de l'échange de renseignement.
Il apparaît opportun que la "DGSE" comme la
DPSD créent en leur sein une direction chargée des relations avec les
services étrangers.
De même, il serait souhaitable de dépasser le strict cadre
des échanges bilatéraux pour développer une approche communautaire du
renseignement.
III.- L'ACTIVITÉ
DU SGDN EN 2001 ET 2002
L'organisation du SGDN résulte de l'évolution de ses
missions traditionnelles et de la reconnaissance de nouveaux domaines de son
action. À ce titre, il est particulièrement éclairant de rappeler le
rattachement du service central de la sécurité des systèmes d'information
puis sa transformation officielle en direction centrale (DCSSI), par décret
n° 2001-693 en date du 31 juillet 2001.
Chacun des volets de l'action du SGDN s'incarne désormais
dans cinq directions, la coordination du renseignement relevant du
secrétariat permanent du comité interministériel du renseignement.
Les grands axes de travail du SGDN se sont concentrés sur
trois priorités : la sécurisation des systèmes d'information de l'administration
et des services publics, la surveillance et le contrôle des exportations des
matériels de guerre, et la prévention des crises et l'élévation du niveau de
sécurité de la population sur le territoire national.
A.- LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
Au-delà même de son rattachement au secrétaire général
prévu par le décret du 29 janvier 1996, le service central de la
sécurité des systèmes d'information (SCSSI) a été intégré, en 2000, au SGDN
sur le plan du budget et des effectifs.
Dans le contexte de la révolution touchant les systèmes
d'information et de communication, il était indispensable que le volet
sécurité de cette politique connût un nouvel essor. Au demeurant, outre
l'intégration du SCSSI, c'est l'ensemble du SGDN qui est appelé, désormais, à
prendre en compte cette nouvelle dimension de la sécurité du pays.
Cette intégration s'est notamment traduite par un
élargissement des missions du SCSSI transformé en DCSSI, et par la création
du CERTA (Centre de recensement et de traitement des attaques informatiques),
intervenue début 2000. Elle s'est aussi accompagnée d'une augmentation
sensible de ses moyens, tant humains que techniques. Votre rapporteur note
que le CERTA a publié, en 2001, 215 avis et a traité 218 incidents.
Le rythme actuel d'intervention dépasse 15 missions par mois.
L'évolution de la direction centrale, concrétisée par le
décret du 31 juillet 2001, est destinée à lui permettre de faire face
aux besoins et aux enjeux de la sécurisation des systèmes d'information de
l'appareil de l'État et à la complexité croissante des problèmes qui lui sont
posés, au fur et à mesure de l'entrée de l'ensemble des administrations et,
plus généralement, de l'ensemble des acteurs de notre société, dans la
société de l'information.
Il s'agit, d'abord, du changement de politique en matière
de cryptologie. La libéralisation, décidée par le comité interministériel
pour la société de l'information du 19 janvier 1999, a conduit à reconnaître
à la DCSSI le rôle d'autorité nationale de régulation en matière de sécurité
des systèmes d'information, à la fois au plan national et international. Par
ailleurs, apparaissent, avec le développement de la cryptologie asymétrique, des besoins considérables en ce qui concerne les
infrastructures de gestion des clés publiques. La DCSSI a aussi participé à
l'élaboration du volet " cryptologie " du projet de loi sur la
société de l'information pour lequel elle a organisé une consultation
informelle du secteur privé, ainsi qu'à l'élaboration du décret du 30 mars 2001
relatif à la signature électronique et des arrêtés à prendre au titre de ce
décret.
Il s'agit, ensuite, de la diffusion de nouvelles
techniques, comme la signature électronique, rendue nécessaire par le
développement du commerce électronique et la prise en compte des directives
européennes correspondantes.
Il s'agit, enfin, de la multiplication des partenaires dans
les différents domaines de compétence de la DCSSI :
instances internationales (réflexion sur la cybercriminalité), européennes
(normes, évaluation et certification des outils de sécurité, projets
européens), administrations, mais aussi de nombreux organismes publics et
privés soucieux de la vulnérabilité de leurs systèmes d'information. La DCSSI
a, en outre, participé activement aux travaux internationaux de lutte contre
la cybercriminalité, en particulier ceux menés dans le cadre du sous-groupe
criminalité de haute technologie du G8.
Parmi les missions qui montent en puissance, il convient de
citer la fonction de régulation de la direction centrale, qui consiste en
particulier à délivrer les autorisations, agréments ou certificats prévus par
les textes, de manière obligatoire ou facultative.
C'est néanmoins la fonction opérationnelle de la DCSSI,
c'est-à-dire les prestations de service, en priorité au profit des
administrations et organismes publics, consistant à évaluer, connaître et
faire connaître les vulnérabilités et les menaces, et à aider à prévenir et à
contrer les attaques portées aux systèmes d'information, qui est sans
conteste celle qui connaît le développement le plus marqué.
B.- LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS DE MATÉRIELS
DE GUERRE
L'action de la direction des technologies et transferts
sensibles (TTS), qui fait appel à une grande diversité de compétences
techniques et scientifiques, s'est exercée principalement dans les domaines
du contrôle des exportations de matériel de guerre, de la lutte contre la
prolifération et du développement des nouvelles technologies.
Le contrôle des exportations d'armement constitue une
priorité majeure assignée au SGDN par le Premier ministre. La direction
technologies et transferts sensibles assure l'animation et le secrétariat des
réunions de la Commission interministérielle d'études d'exportation des
matériels de guerre (CIEEMG), ainsi que la préparation des projets de
directives du Premier ministre dans ce domaine. Un renforcement de ses
moyens, tant en hommes qu'en informatique, est apparu indispensable au regard
du volume d'affaires traitées mensuellement.
La dimension européenne de la politique d'exportation
s'affirme progressivement. La direction a participé à l'élaboration du code
de conduite de l'Union européenne, ainsi qu'à la mise au point de ses
modalités d'application dans nos procédures nationales.
La direction contribue, en outre, aux négociations faisant
suite à la signature, en juillet 1998, de la lettre d'intention des six
ministres de la défense européens (RFA, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni,
Suède) destinée à harmoniser le cadre réglementaire et juridique dans lequel
s'inscrivent les restructurations industrielles de l'armement. Elle a
présidé, à ce titre, un groupe de travail multilatéral sur l'harmonisation
des procédures d'exportations, qui a permis la signature d'un accord sur le
sujet le 27 juillet 2000 et dont elle transpose les dispositions dans le
mécanisme français.
La lutte contre la prolifération des armes de destruction
massive constitue la seconde grande priorité assignée à la direction. À ce
titre, elle suit le développement des négociations internationales ainsi que
la mise en _uvre des conventions et des arrangements multilatéraux liés à la
prolifération.
C.- LA SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
La direction chargée de la protection et de la sécurité de
l'État (PSE) est issue de la restructuration de l'ancien pôle " défense
et Nation. " Cette réorganisation tend à clarifier et à moderniser
l'action du SGDN dans les domaines du développement et de la protection des
réseaux gouvernementaux de communication et de données sécurisées, de la
protection du secret de défense et de la planification de la sécurité sur le
territoire national.
En avril 2001, elle a
participé à l'élaboration du plan de transfert des munitions chimiques
anciennes du dépôt de Vimy (Pas-de-Calais) et d'évacuation de la population
voisine du site.
À la suite des attentats du 11 septembre 2001
perpétrés aux États-Unis, la direction a assuré une veille opérationnelle
dans ses domaines de compétence, a préparé et suivi le déploiement du
dispositif Vigipirate et les mesures complémentaires de renforcement de la
sécurité ; elle a animé les travaux interministériels relatifs aux
équipements et aux moyens de lutte contre le terrorisme nucléaire,
radiologique, biologique et chimique (NRBC) et ceux relatifs à la prévention
et au traitement d'attaques informatiques majeures sur les infrastructures
vitales.
De plus, la direction a contribué à l'élaboration de
nouveaux textes concernant l'organisation de la défense, notamment en matière
de service de défense et de pouvoirs des préfets de zone. Elle a établi et diffusé
aux départements ministériels une doctrine et un programme d'actualisation de
la planification de défense et de sécurité, ainsi que plusieurs directives
relatives à la lutte contre le terrorisme NRBC. Elle travaille à une
actualisation permanente des plans, tant dans leur forme que dans leur
contenu, en recherchant la meilleure opérationnalité possible, notamment par
des contacts sur le terrain et par des exercices.
Par ailleurs, la mission d'impulsion et de suivi de
l'action des ministères et des différents partenaires de l'État s'appuie très
largement sur le réseau des hauts fonctionnaires de défense dont le SGDN assure, à ce titre, l'animation. Elle porte sur la
coordination de la préparation et de la planification, sur les moyens de
commandement et de transmissions gouvernementaux, sur la préparation et la
conduite d'exercices, et sur le contrôle des prescriptions en matière de
sécurité. Sur ce dernier point, la direction assure le rôle d'autorité
nationale de sécurité, chargée d'édicter la réglementation en matière de
protection des informations classifiées et de veiller à son respect. Elle
instruit les demandes de détention, cession, achat ou prêt de matériels
d'interception des correspondances émises par voies téléphonique et délivre
les autorisations correspondantes en application de l'article R. 226 du
code pénal.
Elle veille à la cohérence globale des réseaux et services
de télécommunications concourant directement à la continuité de l'action de
l'État, en adaptant les moyens de communication des services de l'État, leurs
capacités, leur protection, en réponse au développement des nouvelles
technologies. Elle assure la direction du réseau de communication Rimbaud
entre autorités. Le Centre de transmissions gouvernemental (CTG), rattaché
pour emploi à la direction PSE, est notamment chargé d'assurer et de
sécuriser les transmissions du Président de la République et celles du
Premier ministre, notamment à l'occasion de leurs déplacements.
En matière d'exercices civilo-militaires, la direction PSE
a animé la préparation et la participation française aux exercices
politico-militaires de l'OTAN de 2001 et 2002, ainsi que, pour la première
fois, de l'exercice de l'Union européenne de 2002. Elle conçoit l'exercice
triennal national de coopération civilo-militaire pour
2003 et en conduit la préparation.
Le contrôle des prescriptions en matière de sécurité
s'appuie largement sur la Commission interministérielle des points et réseaux
sensibles, présidée par le SGDN. L'action de cette commission s'oriente vers
une appréhension globale de la sécurité des infrastructures visant à
s'assurer que les fonctions indispensables au fonctionnement de l'État et à
la sécurité des populations peuvent être maintenues en tous temps face aux
agressions de toutes natures ; toutes les
facettes contribuant à la sécurité sont intégrées : protection physique,
protection des systèmes d'information, protection des informations
classifiées...
L'action de la direction s'inscrit dans un cadre
international élargi de défense et de sécurité. En matière de doctrine et de
techniques de lutte contre le terrorisme NRBC, elle entretient des relations
avec ses homologues européens, notamment britanniques, ainsi qu'avec ses
correspondants aux États-unis. En qualité d'autorité nationale de sécurité
française, elle participe à l'élaboration des accords internationaux traitant
de l'échange d'informations classifiées (accords et règlements de sécurité du
Corps européen, de l'Eurofor, de l'Organisation de coopération conjointe en
matière d'armement, de l'Agence spatiale européenne). Elle négocie également
les accords généraux de sécurité avec les pays étrangers. Elle participe aux
Comités de sécurité de l'OTAN et de l'Union européenne (Conseil, Commission,
Europol).
Une redéfinition de la politique interministérielle de
gestion des accords bilatéraux de sécurité a été
menée en 2001 afin de permettre l'échange d'informations classifiées. Un
programme annuel a été établi avec les ministères chargés des Affaires
étrangères, de la Défense, de l'Intérieur et de la Recherche, mettant
l'accent sur les États membres de l'Union européenne avec lesquels de tels
accords restent à conclure.
Sur le plan de la réglementation nationale, la direction a
poursuivi la refonte de l'instruction générale interministérielle sur la
protection du secret et des informations concernant la défense nationale et
la sûreté de l'État du 12 mars 1982, texte de base pour la mise en _uvre des
dispositions pratiques relatives à la protection du secret de la défense
nationale, afin de la mettre en conformité avec le code pénal et avec le
décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des
secrets de la défense nationale. Une attention particulière a été portée aux exigences liées au développement d'une
nouvelle dimension internationale. Le projet final a été soumis, pour avis, à
une consultation interministérielle au début de l'année 2002.
D.- LES AFFAIRES INTERNATIONALES ET
STRATÉGIQUES
Les activités de la direction des affaires internationales
et stratégiques (AIS) ont été, pour la plupart, intimement liées aux
échéances et crises internationales.
Le SGDN s'est vu confier par le Premier ministre, à la
suite du rapport établi par la mission interministérielle pour l'Europe du
sud-est, une mission permanente s'inscrivant dans la mise en place d'un
nouveau dispositif destiné à assurer, d'une part, la conduite politique et,
d'autre part, le suivi et la coordination des actions nationales dans la
gestion des crises.Ce second volet est confié en particulier à la
direction des affaires internationales et stratégiques, qui est ainsi chargée
de la mise en _uvre coordonnée des orientations arrêtées par la
" cellule de crise ", réunie au ministère des affaires étrangères,
laquelle assure le pilotage politique d'ensemble du dispositif en y associant
tous les ministères concernés.
Le SGDN a aussi continué à animer les travaux
interministériels sur les programmes de la défense antimissile (NMD)
américaine. Conformément à sa mission de veille stratégique, il a élaboré et
tient à jour un dossier sur la plausibilité de la NMD, l'évaluation de la
proposition russe de coopération dans le domaine de la défense antimissile de
théâtre, ainsi qu'un dossier sur les positions des principaux pays sur la
défense antimissile.
Enfin, la direction s'appuie désormais directement sur le
Centre interministériel de traduction, qui lui est rattaché et a reçu des
instructions tendant à accroître la diffusion de ses produits au sein de
l'administration.
E.- LE RENSEIGNEMENT
Aux termes du décret du 20 avril 1989, le SGDN assure le
secrétariat du Comité interministériel du renseignement (CIR) qui, selon
l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense,
assure l'orientation et la coordination des services de renseignement et
élabore à cette fin un plan national de renseignement, soumis à l'approbation
du Président de la République. Le décret n° 78-78 du 25 janvier
1978 fixant les attributions du Secrétariat général de la défense nationale
précise, en outre, qu'en exécution des plans, orientations et décisions
arrêtés en conseils de défense ou en comité interministériel, le SGDN notifie
les objectifs en matière de renseignement. Il anime également la recherche du
renseignement dans les domaines intéressant la défense et en assure
l'exploitation au profit du Gouvernement et des organismes concernés.
Le secrétariat permanent prépare les réunions du CIR et
présente le projet de plan national de renseignement. Il prépare également
les réunions des directeurs de cabinet des ministres représentés au CIR et assure le compte rendu et le suivi des décisions. Il
coordonne les groupes de projets constitués pour l'exécution du plan national
de renseignement et il demeure particulièrement sollicité dans la gestion des
crises internationales impliquant des intérêts français.
Le Comité interministériel du renseignement se réunit, sous
la présidence effective du Premier ministre, au moins deux fois par an. Il
réunit tous les ministres intéressés et comprend également le secrétaire
général du Gouvernement et le secrétaire général de la Défense nationale. Le
Comité interministériel répartit l'enveloppe financière allouée par le
Premier ministre pour l'exécution annuelle des objectifs du plan national de
renseignement.
Ces crédits, destinés à financer des études ponctuelles ou
les activités des différents groupes de projets auxquels ont été attribués un
petit nombre d'objectifs concrets et bien définis, s'élèveront en 2003 comme
en 2002 à 4,53 millions d'euros. Pour mémoire,
le budget de la Direction générale des services extérieurs ("DGSE"), financée par le
ministère de la Défense, s'élevait en 2002, à 259,34 millions d'euros,
auxquels il faut ajouter 33,2 millions d'euros de fonds spéciaux, qui
apparaissent dans les crédits des services généraux du Premier ministre.
IV.- LES MOYENS
DU SGDN POUR 2003
Le projet de budget du SGDN pour 2003 s'élève à
48,2 millions d'euros contre 39,4 millions d'euros dans la loi de
finances initiale pour 2002. Une fois déduites les dotations de 10,1 millions d'euros, consacrées à la cryptologie, la
progression du budget à structure constante est de 15 %.
ÉVOLUTION DU BUDGET DU SGDN
(en millions d'euros)
Loi de finances initiale pour 2000
Loi de finances initiale pour 2001
Loi de finances initiale pour 2002
Projet de loi de finances pour 2003
Rémunérations
et charges sociales
10
12
13,7
14,1
Matériel et
fonctionnement
8,8
9,1
9,4
10,0
Subvention
de fonctionnement
-
1,4
1,5
1,8
Rémunérations
pour services rendus
-
-
-
2,1
Équipement
et matériel (CP)
5
7
14,8
20,2
Total
23,8
29,5
39,4
48,2
Source : annexe au projet de
loi de finances pour 2003.
Le projet de loi de finances se traduit par la
stabilisation des postes budgétaires (pour un effectif global de
278 postes en 2003) et une croissance importante des moyens
d'équipement, au-delà de la montée en puissance des crédits consacrés à la
cryptologie.
A.- LES EFFECTIFS
Depuis la réforme initiée par M. Jean Picq, les
effectifs budgétaires du SGDN ont évolué comme suit :
ÉVOLUTION DES EFFECTIFS BUDGÉTAIRES DU SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DE LA DÉFENSE NATIONALE DE 1996 À 2003
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
Civils
149
122
106
194
201
227
250
250
Militaires
354
114
112
40
40
40
28
28
Total
503
236
218
234
241
267
278
278
Source : Secrétariat général de la Défense
nationale.
Le SGDN complète son effectif par 62 mises à
disposition en provenance d'autres ministères.
Au 1er septembre 2002, les services les
plus fortement dotés en personnel étaient la DCSSI (75 personnes dont
28 mises à disposition), la direction de la protection et de la sécurité
de l'État (31 emplois dont 4 mises à disposition), la direction
des affaires internationales et stratégiques (19 emplois dont
7 personnes mises à disposition). Il faut relever que la direction
des technologies et transferts sensibles (TTS) a aussi vu ses
effectifs progresser puisqu'ils atteignent 32 personnes, dont trois mises à
disposition. Au total, les services d'administration générale et de soutien
mobilisent 86 personnes, soit 32 % du total.
B.- LES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT
Les crédits de fonctionnement passent de 9,4 millions d'euros en 2002 à 10,0 millions
d'euros en 2002, soit une forte hausse de 7 % après une période de
stabilisation observée depuis 2000.
Cette dotation regroupe les crédits mobilisés par le comité
interministériel du renseignement pour un montant de l'ordre de 4,53millions d'euros.
Le reste finance le fonctionnement (informatique, locaux,
achats de matériels et fournitures, déplacements) du SGDN, de la DCSSI et du
Centre de transmission gouvernemental. La deuxième tranche de la mise à
niveau de la sécurité incendie des locaux de l'Hôtel des Invalides occupés
par le SGDN dans la perspective de l'installation de l'ensemble de la DCSSI
sur ce site, a été opérée en 2002. La dotation de 0,23 million
d'euros n'est donc pas reconduite.
Enfin la subvention attribuée à l'Institut des hautes
études de la défense nationale (IHEDN) augmentera fortement en 2003 pour
s'établir à 1,79 million d'euros (+ 19,7 %) du fait du
transfert de 11 emplois en provenance de la section ministérielle
" défense. " À périmètre constant, sa dotation est donc stable.
C.- LES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT
Les crédits d'équipement du SGDN devraient augmenter
fortement en 2003 puisqu'ils s'établiraient à 20,2 millions d'euros
contre 14,8 millions d'euros en 2002 et
7 millions d'euros en 2001. Cette croissance relève pour l'essentiel
de la montée en puissance des moyens consacrés à la cryptologie, mais aussi
de la réhabilitation du programme civil de défense (PCD).
1.- La cryptologie
La libéralisation de la cryptologie décidée par le comité
interministériel pour la société de l'information du
19 janvier 1999 a conduit l'État à renforcer ses capacités
d'expertise et de protection dans ce domaine.
Le SGDN a été désigné pour piloter
cette politique, tant en raison de son caractère interministériel que de sa
tutelle sur la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information
(DCSSI). En outre, il veille à la mutualisation des moyens des différents
ministères et à l'optimisation de leur emploi.
Le projet de budget pour 2003 constitue une nouvelle étape
d'un processus lancé il y a deux ans. La loi de finances rectificative du
30 décembre 2000 avait, en effet, procédé à une ouverture
importante de crédits au bénéfice du SGDN sous l'appellation de
" capacités techniques interministérielles. " Ces dépenses, d'après
les informations recueillies par votre rapporteur, seraient affectées au
développement de capacités de cryptologie. Ce montant atteignait
10 millions d'euros tant en autorisations de programme qu'en crédits de
paiement. La loi de finances initiale pour 2002 a inscrit
22,258 millions d'euros en autorisations de programme et 6,25 millions d'euros en crédits de paiement.
Au titre du présent projet de budget, ce sont 10,163
millions d'euros de crédits de paiement qui seront de nouveau consacrés à ces
capacités. Ces crédits sont inscrits à l'article 40 du chapitre 57-03
du budget du SGDN.
2.- Le centre de transmission gouvernemental et
la DCSSI
Les crédits du centre de transmission gouvernemental (CTG)
s'élèveront à 1,5 millions d'euros en 2003
comme en 2002. Ils consolideront les opérations d'investissement décidées en
2001 telles que la modernisation de la cryptophonie des liaisons
téléphoniques protégées ou la mise en _uvre du centre de secours du CTG qui
doit permettre la continuité du trafic interministériel en cas d'incident
grave.
La DCSSI bénéficiera de crédits d'équipement stables (1,7 millions d'euros), qui seront consacrés aux
opérations de cryptage et à la sécurité informatique. Ses autorisations de
programme, en revanche, progresseront de près de 20 % pour atteindre 1,8 millions d'euros.
3.- Le programme civil de défense
Le programme civil de défense (PCD) disposera de
6,9 millions d'euros de crédits de paiement en 2003 après
5,3 millions d'euros en 2002 et 3,8 millions d'euros en 2001.
Ces crédits sont inscrits à l'article 10 du chapitre 57-03, intitulé
" Programme civil de défense. "
Ces crédits permettront de consolider le financement des
trois priorités que sont les aménagements du réseau interministériel de base
uniformément durci " Rimbaud ", pour un montant de
1,68 million d'euros en crédits de paiement, le programme
interministériel de lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique,
biologique et chimique, pour un montant de 4,59 millions d'euros en
crédits de paiement et enfin la poursuite de la mise en place de salles
opérationnelles pour les états-majors de zone, pour un montant de
0,61 million d'euros en crédits de paiement.
En premier lieu, le réseau Rimbaud relie les hautes
autorités nationales, les responsables administratifs et les responsables
d'organismes ou points sensibles d'importance vitale. Il est destiné, en
particulier, à permettre la continuité de l'action gouvernementale en toutes
circonstances. Ce réseau est caractérisé par :
· une grande disponibilité et notamment une protection à
l'impulsion électromagnétique, suite à une agression nucléaire en haute
altitude, pour les hautes autorités jusqu'au niveau des centres opérationnels
de zone de défense ;
· la capacité, propre aux réseaux numériques à intégration
de service, de supporter une diversité de services ;
· l'aptitude à utiliser des
terminaux chiffrants de haut niveau permettant le chiffrement de tous les
services, associés ou additionnels, et ne dégradant pas la qualité des
conversations téléphoniques.
Mis en service en 1994, le réseau Rimbaud compte environ
3.600 abonnés. Il a fait l'objet récemment de nouveaux développements
(architecture de sécurité, moyens cryptologiques, terminaux chiffrants) pour
fournir le service de confidentialité téléphonique
(" cryptophonie ") de niveau confidentiel défense pour un quart ou
un tiers des abonnés, et même de niveau secret défense pour certains d'entre
eux.
Votre rapporteur rappelle qu'un chapitre 37-01 (nouveau) a
été créé pour retracer les dépenses liées aux rémunérations pour services
rendus dans le cadre de ce programme. Il sera doté de 2,1 millions
d'euros en 2003.
En deuxième lieu, le programme interministériel de lutte
contre le terrorisme nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC)
sera renforcé, compte tenu des lacunes constatées dans ce domaine. Le
financement de matériels pour la protection des personnels et pour la
décontamination des victimes sera prioritaire. Il s'agit ici d'une première
étape visant, dans un cadre interministériel, à retrouver un niveau de
protection en rapport avec la menace telle qu'elle apparaît après les
attentats du 11 septembre 2001. Les crédits que le SGDN va consacrer à
un meilleur équipement ont vocation à susciter un effort correspondant dans
chacun des ministères concernés. Ce programme ne peut être conduit que dans
un cadre budgétaire interministériel, car la lutte contre le terrorisme NRBC
demande des moyens spécialisés impliquant sept ministères. Il nécessite donc
une étroite coordination, tant dans le choix des matériels que dans le
calendrier des acquisitions.
En troisième lieu, le programme civil de défense poursuivra
la mise en place des salles opérationnelles des préfectures de zones de
défense. Interministériels par nature, indispensables à la gestion de crises
d'envergure, les centres opérationnels des préfectures de zones de défense
constituent un point d'appui majeur de la politique de protection des
populations et de sécurité sur le territoire.
V.- L'INSTITUT
DES HAUTES ÉTUDES
DE LA DÉFENSE NATIONALE (IHEDN)
Établissement public administratif depuis le 5 septembre
1997, l'IHEDN a toujours été sous la tutelle du SGDN même si sa subvention
n'était pas inscrite sur ce fascicule budgétaire mais sur celui des services
généraux du Premier ministre, avant la loi de finances pour 2001 qui a mis
fin à cette singularité administrative en transférant l'imputation de la
subvention sur le fascicule du SGDN, ce qui paraît plus logique.
Théoriquement, l'Institut ne disposait que de neuf postes
budgétaires (7 contractuels et deux ouvriers d'État) et d'une dotation
de l'État de 1,5 million d'euros en 2002.
En fait, le soutien apporté par le ministère de la Défense est bien plus
important. L'une des conséquences du changement de statut a
été de le quantifier par convention. C'est ainsi que le 15 janvier 1998
ont été signées trois conventions particulières portant sur la mise à
disposition de personnel, sur les prestations en nature fournies à titre
gratuit et sur la mise à disposition des biens meubles et immeubles, à savoir
les locaux de l'École militaire, sur le transport des auditeurs de la session
nationale pour les visites dans les armées, les déplacements dans les
capitales européennes sièges de diverses organisations internationales (OTAN,
UEO, Union européenne, OSCE...) ou les missions d'études. D'une durée de
trois ans, ces conventions ont été renégociées et leur nouvelle version a
pris effet le 28 mars 2001.
Si l'on ajoute l'ensemble des moyens mis à disposition à
ceux qui figurent au budget de l'IHEDN pour l'année 2002, le coût global de
l'Institut ressort à 7,79 millions d'euros,
soit cinq fois plus que la seule dotation budgétaire apparente.
Pour 2003, et compte tenu des réserves évoquées ci-dessus
sur la signification économique de ce chiffre, le budget prévisionnel de
l'Institut s'élèvera à 2,81 millions d'euros.
La dotation budgétaire de l'État sera de 1,4 million
d'euros, en léger repli par rapport à la dotation attribuée en 2002.
- participation du secteur privé (intelligence
économique)
Total
recettes
2,81
Total
dépenses
2,81
Source : Secrétariat général de la Défense
nationale.
La mission première de l'IHEDN étant la formation et la
promotion de l'esprit de défense, ses résultats peuvent se chiffrer en
première approche en nombre de journées/auditeurs, même si la nature et la
qualité des bénéficiaires couvre un large spectre, depuis les plus hauts
niveaux de responsabilité, jusqu'au jeune public des nouvelles sessions
d'été, comme le montre le tableau ci-après.
ACTIVITÉ DE L'IHEDN PENDANT L'ANNÉE 2001
Auditeurs
Jours
Journées/
auditeurs
Session
nationale
53ème
session (janvier à mai 2001)
87
35
3.045
54ème
session (septembre à décembre 2001)
88
25,5
2.244
Clôture
de la 53ème session nationale par Monsieur le Président de la
République
750
1
750
Sessions
régionales et actions au profit des auditeurs
Amiens
82
17
1.394
Marseille
83
17
1.411
Saint-Denis
de la Réunion
60
15
900
Nantes
87
17
1.479
Associations
Journée des Présidents
40
1
40
Forum des auditeurs
190
2
380
Séminaire des auditeurs
150
2
300
Sessions
internationales
158
29
1.688
Sessions
IHEDN Jeunes (4 sessions)
236
24
1.416
Séminaires
Stages
menaces d'investigations étrangères
379
15
663
Sessions 3èmes
cycles de défense
214
16,5
1.177
Séminaires
ENM - professions juridiques
23
3,5
80,5
Cycles
intelligence économique
109
12
654
Colloque
sur l'Intelligence et la Défense économique au service du développement
économique
420
1
420
Séminaires
élus locaux
Bordeaux
85
1,5
127,5
Versailles
108
1
108
Colloques
Journée
intelligence économique
510
1
510
Forum
" 100 jours après le 11 septembre "
438
0,5
219
Total
4.297
237,5
17.601
Source :
IHEDN
Ce bilan rend compte de l'élargissement du champ
d'intervention de l'Institut opéré ces dernières années en direction
notamment des jeunes, des collectivités locales et des nombreux publics des
séminaires.
Afin d'illustrer le souci de l'Institut d'adapter ses
missions, il convient de citer la pérennisation des séminaires pour les élus
locaux, la confirmation de la politique engagée en matière d'études et de
publication, la dimension internationale conférée au colloque annuel, la
transformation en cours du site Internet en portail ou encore l'organisation
du Forum " 100 jours après le 11 septembre. "
PAGE BLANCHE
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa séance du 8 octobre 2002, la commission des
Finances a examiné les crédits du Secrétariat général de la Défense
nationale et du Renseignement.
Votre Rapporteur spécial s'est félicité de ce que, pour la
première fois, un rapport spécial présente l'ensemble des acteurs du
renseignement, à l'exception de ceux relevant du ministère de l'intérieur, ce
qui devrait contribuer à normaliser l'appréciation de l'action des services
de renseignement. Pour autant, il faut se garder d'adopter une attitude
anglo-saxonne à l'égard du monde du renseignement. Il convient de s'opposer à
la constitution de délégations parlementaires ou de missions parlementaires
permanentes sur le renseignement, domaine qui relève avant tout de la
responsabilité de l'exécutif. De même, il s'est déclaré hostile à la création
de la commission de vérification des fonds spéciaux prévue par la loi de
finances initiale de 2002, qui serait composée de deux députés, deux
sénateurs et de deux membres de la Cour des comptes. L'examen budgétaire du
renseignement doit permettre d'analyser les options stratégiques et
géostratégiques, l'évolution des effectifs et le statut des personnels, la
coordination des services et la coordination gouvernementale. Le présent
projet de budget, en forte hausse, traduit la prise en compte par le
gouvernement d'un contexte international mouvant.
Les crédits de l'agrégat " Renseignement " du
budget du ministère de la défense progressent de 5,3 %, tandis que ceux
du SGDN progressent de 15 %, à périmètre constant.
La direction générale de la sécurité extérieure bénéficiera
en 2003 d'un budget en hausse de presque 5 % par rapport à 2002. En sus
des moyens inscrits au fascicule de la Défense, la "DGSE" bénéficie de fonds
spéciaux en provenance du fascicule des Services généraux du Premier ministre
pour un montant de 33,2 millions d'euros, soit un montant identique à
celui de 2002. Ce montant semble adapté aux besoins exprimés par les
services. La direction du renseignement militaire, créée en 1992, est
rattachée au chef d'état-major des armées, même si son directeur rend compte
directement au ministre. Elle assure des missions de veille stratégique,
d'aide à la planification des opérations et de soutien à l'engagement des
forces en leur fournissant des renseignements tactiques ou stratégiques. Les
crédits du titre V progressent fortement, de 32 %. La
Direction de la protection et de la sécurité de la défense, ex-Sécurité
militaire, a pour mission la sécurité du personnel, des informations, des
matériels et des installations sensibles. La Direction a réduit ses effectifs
au cours de l'exécution de la loi de programmation militaire 1997-2002, mais
dans des proportions bien moindres (à peine 10 %) que le format des
forces armées.
S'agissant du SGDN, le projet de loi de finances pour 2003
se traduit par une stabilisation des postes budgétaires (pour un effectif
global de 278 postes en 2003), dans la droite ligne de la réforme menée
par M. Jean Picq, et une croissance importante des moyens d'équipement,
au-delà de la montée en puissance des crédits consacrés à la cryptologie. Les
crédits de fonctionnement passent de 9,4 millions d'euros
en 2002 à 10 millions d'euros en 2003, soit une forte hausse de
7 %. Cette dotation regroupe les crédits mobilisés par le comité
interministériel du renseignement pour un montant de 4,53millions
d'euros.
Enfin la subvention attribuée à l'Institut des hautes
études de la défense nationale (IHEDN) augmentera fortement en 2003 pour
s'établir à 1,79 million d'euros
(+ 19,7 %) du fait du transfert de 11 emplois.
Les crédits d'équipement du SGDN devraient augmenter
fortement en 2003 puisqu'ils s'établiraient à 20,2 millions
d'euros. Cette croissance relève pour l'essentiel de la montée en puissance
des moyens consacrés à la cryptologie, mais aussi de la réhabilitation du
programme civil de défense. Le SGDN a été désigné
pour piloter cette politique, tant en raison de son caractère
interministériel que de sa tutelle sur la direction centrale de la sécurité
des systèmes d'information. S'agissant de la cryptologie, le projet de budget
pour 2003 constitue une nouvelle étape d'un processus lancé il y a deux ans.
La loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 avait, en
effet, procédé à une ouverture importante de crédits au bénéfice du SGDN sous
l'appellation de " capacités techniques interministérielles. " Ces
dépenses seraient affectées au développement de capacités de cryptologie. Les
crédits du centre de transmission gouvernemental s'élèveront à 1,5 million d'euros en 2003, comme en 2002. Ces
crédits permettront de consolider le financement des trois priorités que sont
les aménagements du réseau " Rimbaud ", le programme
interministériel de lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique,
biologique et chimique, et, enfin, la poursuite de la mise en place de salles
opérationnelles pour les états-majors de zone.
En conclusion, la réflexion doit se poursuivre dans trois
directions :
- la coordination des
services qui doit être un sujet de préoccupation majeure. Les rapports du
Congrès des États-Unis ont en effet montré qu'un déficit de coordination
existait entre la CIA et le FBI ;
- le développement de l'intelligence économique, qui
est une priorité chez les anglo-saxons, mais qui reste sous-estimé en
France ;
- l'image et le contenu de la communauté du
renseignement qui doivent être améliorés, notamment par la revalorisation des
carrières proposées et par l'optimisation des liens entre les acteurs publics
et les sociétés privées assurant la protection de ressortissants français à
l'étranger ou exploitant des informations ouvertes ou fermées.
M. Marc Le Fur s'est interrogé sur le niveau de
coordination des services de renseignement du ministère de la défense avec
ceux relevant du ministère de l'intérieur et sur la possibilité de mise en
place de l'évaluation de l'action publique dans le domaine du renseignement.
Comment mettre en regard, en la matière, des moyens et des résultats ?
M. Alain Rodet a souhaité savoir quelles sont la part
des civils dans l'effectif de la "DGSE" et les perspectives
d'un rattachement de la direction générale à une autorité autre que le
ministère de la défense.
Après s'être félicité du fait que ce rapport spécial
permette d'avoir une vision synthétique du monde du renseignement, M. Pierre
Hériaud a rappelé que deux missions majeures étaient dévolues au
SGDN : la sécurité des systèmes informatiques et la protection contre le
risque nucléaire, radiologique, biologique et chimique. Il s'est interrogé
sur le devenir des trinômes académiques développés par l'IHEDN, qui
regroupent, dans les régions, les rectorats, les responsables militaires et
les anciens auditeurs, afin de contribuer à l'affermissement du lien
armée-Nation et sur l'objet de l'augmentation des moyens (+ 20 %) de
l'institut.
M. Louis Giscard d'Estaing s'est interrogé sur
le champ de compétence de la brigade de renseignement de l'armée de terre,
ainsi que sur le développement des sessions régionales de l'IHEDN.
En réponse aux différents intervenants, votre Rapporteur
spécial, a apporté les précisions suivantes :
- la coordination des
services de renseignement devrait être du ressort d'un conseil supérieur du
renseignement, présidé par le Président de la République. Aujourd'hui, la coordination
repose, bien souvent, sur de bonnes relations personnelles entre les
différents acteurs ; le système dyarchique au sommet de l'exécutif est
un facteur de complexité, voire de risque en période de cohabitation ;
- il n'existe aujourd'hui pas
d'indicateur permettant d'évaluer l'efficacité des services de renseignement.
Compte tenu du secret qui s'attache à leurs opérations, un tel mécanisme
semble difficilement pertinent ;
- les effectifs de la "DGSE", en 2002,
comprennent, outre 3.244 civils, un effectif militaire de
1.457 personnes, dont 505 officiers et 940 sous-officiers,
soit 4.701 personnes au total.
- les missions de sécurité
des systèmes informatiques et la protection contre le risque nucléaire,
radiologique, biologique et chimique sont effectivement très importantes.
Pour autant, le comité interministériel du renseignement n'est pas une
instance de coordination politique. Il instruit les dossiers permettant à
l'exécutif de prendre ses décisions ;
- s'agissant de l'IHEDN, l'augmentation de la dotation
permet notamment de développer les sessions régionales, les séminaires et les
colloques de nature à favoriser l'esprit de défense ;
- la brigade de renseignement est une structure
militaire classique, qui n'a pas de relation opérationnelle avec la "DGSE.
Le seul élément de contact entre l'armée de terre et la direction générale
repose sur les deux régiments rattachés au commandement des opérations
spéciales.
Votre Commission a ensuite adopté, sur proposition
de votre Rapporteur spécial, les crédits du Secrétariat Général de la Défense
nationale et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.
Rapport n° 256
annexe 36 de M. Bernard Carayon : budget secrétariat général de la
défense nationale et renseignement du projet de loi de finances pour 2003
